Le juge pénal et l'administration Dissertation

Le juge pénal et l'administration
Dissertation la séparation des pouvoirs au sein de la justice.
№ 22874 | 1,805 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 27, 2011 in Droit
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Résumé:

Chargé de juger les personnes ayant commis une infraction, le juge pénal semble totalement étranger aux activités administratives.
Cet état de fait découle de la séparation des pouvoirs en France. La loi des 16 et 24 août 1790 dispose ainsi que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». De la même façon, le décret du 16 fructidor an III proclame: « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». Le principe de séparation des pouvoirs n'est pourtant pas accompagné d'une constitutionnalisation de la justice administrative. Ce sont les décisions du Tribunal des conflits et du Conseil constitutionnel qui consacrent le domaine de compétence du juge administratif et l'autonomie du droit administratif. t'arrêt Blanco (T. confl., 8 février 1873) fonde ainsi le critère de la compétence du juge administratif sur le service public.

1. Le juge pénal et l'action de l'administration
2. Le juge pénal et les actes de l'administration

Extrait du document:

L'ancien article 471-15 du Code pénal punit ceux qui contreviennent aux règlements légalement faits par l'autorité administrative. En 1958, ce texte devient l'article R. 26-15 du Code pénal, instituant des peines à l'encontre de ceux qui contreviennent aux « décrets et arrêtés de police légalement faits n. Une interprétation large de cet article permet à la juridiction pénale d'apprécier la légalité de tous les règlements, même administratifs, servant de fondement aux poursuites, mais aussi invoqués par la voie de l'exception.
  • Dissertation de pénologie qui se demande s'il faut adapter un tarif fixe pour chaque type d'infraction ou plutôt permettre au juge une certaine marge de manœuvre afin d'individualiser au mieux la peine.
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  • Commentaire de cet article qui tente de faire ressortir l'extension des pouvoirs du juge vis à vis des actes administratifs. (pdf)
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  • Dissertation se demandant quelle est la force de la soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle.
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