Le mariage et les formes alternatives d'union en droit civil Français Dissertation

Le mariage et les formes alternatives d'union en droit civil Français
Dissertation sur les points communs et les différences qu'il peut exister entre trois formes d'union : le mariage, le Pacte Civil de Solidarité ou PACS et enfin le concubinage.
№ 28282 | 1,990 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 30, 2012 in Droit
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Résumé:

Le couple est l'union de deux personnes. En droit, le modèle du couple a longtemps été le mariage, seul type d'union qui faisait l'objet de dispositions dans le code civil en 1804 . Mais le caractère solennel du mariage est en déclin, plus d'un tiers des mariages se concluant par un divorce. À l'image de la société les couples ce sont transformés, entraînant la création de nouveaux moyens d'union Ainsi, le mariage n'a plus cette situation de monopole puisqu'il existe désormais des formes d'union alternatives au mariage: le concubinage et le Pacs. (...)

1. La formation et les effets juridiques de ces différentes formes d'union.
2. Les conséquences vis-à-vis des tiers et les conditions de rupture de ces unions.

Extrait du document:

Le concubinage, est une relation de fait qui se prouve par tout moyen. Afin d'établir le concubinage les conditions sont peut contraignantes. Les concubins doivent pouvoir justifier une différence ou une identité de sexe, l'existence de relations sexuelles, et une communauté de vie ainsi qu'une relation stable et durable. Au contraire, le Pacs et le mariage doivent respecter des conditions de formation strictes.
Ainsi, le mariage est soumis à un grand nombre de conditions de fond et de forme. Concernant les conditions de fond, les époux doivent être consentent, doivent être capables de contracter, doivent être de sexe différents, l'inceste et la bigamie étant prohibés.
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