Le mariage hétérosexuel est-il un PFRLR ? Dissertation

Le mariage hétérosexuel est-il un PFRLR ?
Dissertation sur l'existence éventuelle d'un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) en rapport avec le mariage hétérosexuel.
№ 29940 | 2,500 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le août 07, 2013 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, plus connus sous le nom de PFRLR, ont une valeur constitutionnelle depuis le 16 juillet 1971, date de la plus importante décision du Conseil Constitutionnel, connue sous le nom de ''Liberté d' Association.''. Ainsi, en cette date, la juridiction de la rue Montpensier a reconnu des dispositions législatives venant compléter la loi du 1er juillet 1901, relative à la liberté d' association comme étant inconstitutionnelle, non pas en se basant sur l' un des articles 1 à 89, comme elle la toujours fait depuis 1958, mais sur le préambule de ce texte, et pour cette décision, elle s'est appuyée sur le Préambule de la Constitution de 1946, notamment '' les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République''. Aujourd'hui, cette décision de 1971 de la Haute Instance est surtout connue pour avoir donné naissance au '' bloc de constitutionnalité '' pour reprendre le doyen Vedel, mais cela a été aussi le début de la reconnaissance des PFRLR comme étant des principes inhérents à ce bloc.

1. Des arguments qui montrent que le caractère hétérosexuel du mariage est un PFRLR
2. Des arguments qui montrent que le caractère hétérosexuel du mariage n'est pas un PFRLR

Extrait du document:

Toujours dans le même article, le publiciste Pierre Délvolvé rajoute que le droit français n'a cessé depuis de reconnaître ce principe comme étant inébranlable. D'abord, le législateur, qui de manière implicite dans le code civil notamment, a fait reconnaître que seul le mariage hétérosexuel est possible ; la loi sur le divorce en 1884, celle sur le libre salaire de la femme mariée en 1907 se référant aux termes ''mari'' et ''femme'' pour qualifier les époux, Ensuite, la jurisprudence, Comment peut-on douter que ce principe ait à un moment donné été remis en cause quand en 1903, la Cour de Cassation affirme de la plus claire des manières que ''le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin, l'autre au sexe féminin.''
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