le mariage homosexuel en droit français Dissertation by Egelikiz35

le mariage homosexuel en droit français
Dissertation portant sur l'union des homosexuels en France, la nullité du mariage et les réponses proposées par le Législateur.
№ 7639 | 1,450 mots | 0 sources | 2008
Publié le août 08, 2008 in Droit
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Résumé:

En France, le mariage homosexuel est interdit par la loi du fait de la condition de ‎différenciation de sexe. La question qui se pose est alors de savoir quelles alternatives sont ‎données à ces couples sachant que leur union est frappée de nullité en droit français.

‎I) La nullité du mariage homosexuel en droit français‎
1) Une tentative d’union matrimoniale en 2004 ‎
2) Les cause de nullité du mariage

II) La nécessité du statut juridique pour les homosexuels
1) Les réponses du législateur ‎
2) Les arguments de la communauté gay


Extrait du document:

Le samedi 5 juin 2004 le député maire de la ville de Bègles Noël Mamère a célébré le mariage ‎de deux homosexuels. Il a fait fi des polémiques politiques et juridiques suscitées par cette ‎union. Bertrand Charpentier et Stéphane Chapin sont arrivés à la mairie vers 11h. Autour ‎d’eux étaient présent les pro et anti-mariage homosexuel. Les uns scandaient Longue vie aux ‎mariés tandis que le procureur de la République faisait savoir son opposition en se fondant sur ‎le Code Civil et sur l’incompétence territoriale du maire car l’adresse est fictive. Les regards se ‎sont alors tournés vers lui en attendant de voit s’il allait contester le mariage. Chose qu’il fit. ‎
‎2 Les réactions du droit français
Suite à ce « mariage », le ministère public a engager une acte en justice envers le couple car ‎la différence de sexe est une condition de l’existence du mariage et que par conséquent l’acte ‎dressé n’a pas d’existence juridique et donc doit être annulé. La cour d’appel de Bordeaux a ‎confirmé le jugement de première instance en se basant sur l’article 144 du Code Civil et sur la ‎jurisprudence européenne. Elle refuse le fait que la défense se base sur l’article 14 de la ‎convention européenne des droits de l’homme relative à l’interdiction de la discrimination car ‎le législateur a mis en place une législation donnant des droits aux homosexuels depuis la loi du ‎‎15 novembre 1999. Voyons désormais quelles sont les causes de nullité qui peuvent utilisées. ‎
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