Le nouveau paquet Télécom Dissertation by parisienne

Le nouveau paquet Télécom
Dissertation s'interrogeant sur l'adoption des textes législatifs transposant le Paquet Télécom en France.
№ 27933 | 3,355 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le févr. 16, 2012 in Communication , Droit , Questions Européennes
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Résumé:

La Commission européenne a manifesté dès 1997 son intérêt pour la convergence entre télécommunications et audiovisuel avec la publication d'un Livre vert sur ce sujet. Trois ans plus tard, elle présente le « paquet télécom», composé de sept textes progressivement adoptés. Le 7 mars 2002, le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen adoptent quatre directives (dites cadre, licences et autorisations, accès, et service universel) et une décision qui constituent le nouveau cadre juridique des réseaux et services de communications électroniques. Ces cinq textes sont publiés au JOCE le 24 avril suivant. Les deux dernières directives composant ce « paquet télécom » sont respectivement adoptées le 12 juillet 2002 pour la directive « Vie privée et communications électroniques» (publiée le 31 juillet 2002) et le 16 septembre 2002 pour la directive « concurrence», publiée dès le lendemain. C'est sur cette base qu'à l'automne 2002, le ministère de la Culture et de la Communication a ouvert une consultation publique relative à l'évolution du droit français des communications électroniques. Pour transposer le paquet télécom, soit six directives et une décision, un premier projet de loi a été soumis à l'examen du Parlement, complété par un second texte rendu public le 31 juillet 2003.


I. Le renforcement de la protection des consommateurs
II. La création d'un régulateur européen

Extrait du document:

Les organes existants ne permettent pas d'atteindre l'objectif d'harmonisation du marché communautaire. En effet, la coopération entre autorités réglementaires nationales s'est, tout d'abord, organisée depuis 1997 dans le cadre du « groupe des régulateurs indépendants » (ou « GRI ») créé à l'initiative de l'ex-ART, aujourd'hui ARCEP. Il s'agit d'un lieu d'échange d'expériences entre les ARN de l'Union européenne, de la Suisse, du Liechtenstein, de l'Islande, de la Norvège, de la Turquie, de la Croatie et de la Macédoine. Ce groupement n'a pas pour objet d'appliquer les règles communautaires.

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