Le PACS est-il un mariage bis ou une véritable alternative au mariage ? Dissertation by Joconde

Le PACS est-il un mariage bis ou une véritable alternative au mariage ?
Dissertation qui cherche à savoir pourquoi le PACS doit s'analyser comme un nouveau mode de conjugalité, offrant un certain pluralisme juridique pour consacrer des situations de faits.
№ 21633 | 2,560 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 08, 2010 in Droit
8,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

En 2006, profitant de la réforme du droit des successions, le législateur remanie le PACS et en fait, selon H. Fuchiron « un mariage light ». Le PACS est alors véritablement conçu comme un « nouveau mode de conjugalité ». Ses modalités se font plus rassurantes, plus cohérentes. L'indivision laisse place à la séparation des biens, les formalités de publicité sont clarifiées, tout comme la dissolution du Pacte. Si la définition du PACS de l'article 515-1 (« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ») est restée la même, les concepts qui la composent ont changé. En 2006, il apparaît avec évidence que le PACS ressortit de l'état des personnes et n'est plus un simple contrat, même si l'autonomie de la volonté des parties conserve un rôle important. De premières statistiques sont alors révélées, et font apparaître que le PACS, initialement imaginé pour les couples homosexuels, séduit en fait, majoritairement, les couples hétérosexuels.
Dans quelle mesure le PACS que nous connaissons actuellement se distingue du mariage. Pour répondre au mieux à cette interrogation, et démontrer que le PACS apparaît aujourd'hui comme un ersatz de mariage, qui ne s'en distingue que par ses ultimes lacunes, nous comparerons le PACS et le mariage en nous intéressant d'abord à leurs conditions (I), puis à leurs effets (II).

Extrait du document:

Plus intéressant est la question d'une étape intermédiaire que nous n'avons pas évoquée, à savoir la nécessité pour les futurs partenaires de présenter au greffier une convention, réglant les modalités de leur union. Cette convention semble faire pencher le PACS vers le contrat, plutôt que vers l'institution. En réglant par une convention leurs rapports, il semblerait que les partenaires puissent aménager à leur gré leur union, au contraire des époux qui, en se mariant, doivent accepter toutes les obligations et tous les devoir qu'induit le mariage, sans exception. Néanmoins, cet apparent contractualisme se doit d'être nuancé. En effet, certains aspects de leur vie de couple ne pourront être réglés par la convention. La fidélité ne pourra ainsi pas être rendue obligatoire dans la convention, puisqu'elle fait référence à l'état des personnes, indisponible en droit français.

Commentaires