Le pacs, un quasi mariage ? Dissertation by Sam1989

Le pacs, un quasi mariage ?
Dissertation qui cherche à déterminer les similarités et les différences entre pacs et mariage.
№ 15284 | 2,305 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 28, 2010 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

Dix ans après le vote de la loi du 15 novembre 1999 portant à l'article 515 du code civil la création du Pacte Civil de Solidarité, le Pacs comme on l'appelle plus couramment, connaît un grand succès. Selon l'Ined, (institut national d'études démographiques), le nombre de Pacs signés par an a plus que quintuplé entre 2OO1 et 2OO7 passant de 19 632 à 1O2 O12. Dans le même temps, le nombre annuel de mariages a diminué de près de 3O OOO, passant de 288 OOO en 2OO1 à 26O OOO en 2OO7.
Proposé par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin à l'époque, le pacs est défini par le code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

1. Le pacte civil de solidarité : une volonté législative de créer un mariage qui n'en est pas un
2. Le pacs et le mariage : deux choses bien différentes

Extrait du document:

Ayant le même but que le mariage, celui d'organiser la vie quotidienne d'un couple, le pacs partage avec ces derniers nombre des ses conditions de fond et conséquences. Ainsi, il ne peut être conclu que par deux personnes physiques majeures au consentement libre et éclairé désirant mener une véritable vie de couple et n'étant ni ascendants, ni descendants, ni collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (art. 515-2 du C.C.). Cette dernière condition est sanctionnée par la nullité du pacs, ce qui apparente une fois de plus ce dernier au mariage.
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