Le pacte civil de solidarité Dissertation

Le pacte civil de solidarité
Dissertation visant à définir le pacte civile de solidarité (PACS) ainsi qu' à en démontrer ses effets sur l'état civil.
№ 19425 | 2,230 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 31, 2010 in Droit
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Résumé:

Le pacte civil de solidarité a été institué par une loi du 15 nov 1999 relative au PACS et au Concubinage qu'elle a défini et qu'elle a reconnu pour les couples homosexuels. Cette loi est née d'une revendication des couples homosexuels à accéder à un statut juridique. En effet, la Civ 3ème CCas le 17 décembre 97 a refusé de reconnaître le concubinage homosexuel. (Voir décision Dallo1998 P.111 qui était un problème de l'art 14 loi 6 juillet 1989 qui concerne les baux d'habitation et qui prévoit qu'il y a maintient du bail au profit du concubin du titulaire du bail si celui-ci décède : décision dans laquelle la cour a refusé de l'étendre au couple homosexuel disant que « le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme »).

I. La formation et la résiliation du pacte
II. Effets du PACS

Extrait du document:

La conclusion du pacte et sa résiliation sont soumises aux dispositions de l'art 515-3 du CC. Les partenaires doivent d'abord rédiger une convention, soient par la rédaction d'un acte sous seing privé, soit par le biais d'un notaire qui en fait donc un acte authentique investi d'une force probante. (Voir art 1317 et suivants du CC). Cette convention doit être produite au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune.

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