Le pacte civil de solidarité et le mariage Dissertation

Le pacte civil de solidarité et le mariage
Dissertation réfléchissant sur les points communs et les différences entre le PACS et l'institution du mariage et se demandant si le PACS est plus proche du contrat ou du mariage.
№ 19237 | 2,340 mots | 0 sources | 2008
Publié le août 24, 2010 in Droit
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Résumé:

Bien qu'ayant trouvé sa place dans notre espace juridique et dans la société, le PACS continue à diviser. Pour certains observateurs, il s'agirait d'un nouveau contrat, civil, synallagmatique, à titre onéreux et à durée indéterminée. Pour une autre partie de la doctrine, le PACS serait un succédané au mariage qui consacrerait un peu hypocritement le mariage homosexuel. Certains comparent même le PACS à une sorte d'esclavage moderne qui faciliterait la prostitution estudiantine mais ce sont là des propos clairement exagérés.

I/ Le PACS, un simple contrat aux effets limités
II/ Le PACS 2006, un quasi-mariage

Extrait du document:

Dans les règles relatives au statut patrimonial des partenaires prévues par le législateur de 2006, les partenaires peuvent écarter le régime légal de séparation des biens en faveur d'un régime conventionnel qui leur permet d'être un peu plus associés. Les partenaires peuvent se soumettre à l'indivision concernant les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément en cours de PACS, comme pour les époux sous le régime de la communauté de biens.

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