Le pacte de préférence Dissertation by nine

Le pacte de préférence
Dissertation exposant le régime juridique du pacte de préférence et ses évolutions notables.
№ 27008 | 1,715 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 17, 2011 in Droit
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Résumé:

Le pacte de préférence, également dénommé « pacte de préemption » est la convention par laquelle le propriétaire d'un immeuble, s'engage, au cas où il viendrait à aliéner ce bien, à donner la préférence au bénéficiaire du pacte. En l'état actuel des textes, aucune disposition du Code civil ne définit, ni ne régit le pacte de préférence. Observons que l'avant projet de réforme des droits des obligations envisage d'insérer dans le Code civil un nouvel article 1106-1 définissant ce contrat comme la convention par laquelle celui qui reste libre de conclure s'engage, pour le cas où il s'y déciderait, à offrir par priorité au bénéficiaire du pacte de traiter avec lui. Le promettant est tenu de porter à la connaissance du bénéficiaire tout offre relative au contrat soumis à préférence. Le contrat conclu avec un tiers est inopposable au bénéficiaire de la préférence, sous réserve des règles assurant la protection des tiers de bonne foi ».

I/ La nature juridique du pacte de préférence
II/ Les effets juridiques du pacte de préférence

Extrait du document:

L'information par l'émetteur doit être strictement formalisée comme doit l'être la notification de la décision du bénéficiaire. En cette matière, la stipulation d'élection de domicile et les modalités d'information éventuelles sur ses modifications revêtent une importance capitale. En l'absence de précision, le bénéficiaire pourrait exiger que le projet de vente établi au profit du tiers lui soit communiqué.
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