Le parlement et le contrôle du gouvernement : la rationalisation du parlementarisme sous la Vème République Dissertation by Mila0712

Le parlement et le contrôle du gouvernement : la rationalisation du parlementarisme sous la Vème République
Dissertation sur les caractéristiques de la rationalisation du parlementarisme sous la Vème République et sa différence avec celle de la IVème République.
№ 21625 | 1,830 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 08, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été défini par Mirkine Guetzevitch, en 1928. Ce terme est utilisé pour désigner les constitutions caractérisées par une codification juridique stricte des rapports politiques d'un régime parlementaire, cette pratique visant à éviter une trop grande instabilité gouvernementale. La constitution de 1958 se caractérise par ce désir, inspiré par Michel Debré, d'établir un régime parlementaire, c'est-à-dire un régime où chacun des pouvoirs aurait des moyens d'action réciproque l'un sur l'autre. Pour ce faire, des moyens techniques doivent être mis en œuvre afin d'encadrer le législatif et de l'empêcher de déborder dans le domaine de l'exécutif. On cherche ainsi à mettre un terme à la confusion des pouvoirs, à la toute puissance du parlement et à rétablir un certain équilibre entre ces deux pouvoirs.

1. Une volonté de contrebalancer ce pouvoir des assemblées
2. Des pouvoirs parlementaires qui restent importants

Extrait du document:

Sous la cinquième République, la loi se définit d'un point de vue matériel, c'est-à-dire que la loi dispose d'un domaine propre et délimité. Cela induit une réduction des pouvoirs du parlement puisque l'étendue du champ législatif est alors fortement réduite. Ainsi l'on peut avoir une décision qui relève matériellement du domaine législatif mais ne revêt pas la forme d'une loi. C'est ce que l'on appelle les règlements. L'article 34 de la constitution de 1958 énumère les domaines relevant du domaine législatif et étant exclusivement réservés au parlement. En dehors de ces domaines, le parlement n'a aucun pouvoir de légiférer et c'est au gouvernement que revient cette tâche, par la voie des règlements.

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