Le pouvoir d'appréciation du législateur dans la jurisprudence du conseil constitutionnel Dissertation by Parisot

Le pouvoir d'appréciation du législateur dans la jurisprudence du conseil constitutionnel
Dissertation sur les limites de l'action de contrôle exercée par le conseil constitutionnel sur l'œuvre législative.
№ 23654 | 2,415 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le avr. 06, 2011 in Droit
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Résumé:

Le contrôle de constitutionnalité à la française trouve ses origines chez les théoriciens allemands qui, suivant les traces de Kelsen, ont conceptualisé la théorie de la hiérarchie des normes. Selon la théorie kelsénienne, importée en France par Charles Eisenmann, en 1928, il existe une pyramide des normes, depuis la Constitution, en passant par les lois, jusqu'aux règlements, qui coexistent dans un rapport de supériorité-Infériorité et dont le respect de la hiérarchie est assurée, dans un État de droit, par un organe qualifié de : « Tribunal constitutionnel ». L'idée qui préside à la théorie kelsénienne, c'est que pour passer d'un état de police à un État de droit, il faut un arbitre qui fasse respecter la norme suprême qu'est la constitution.

1. Le contrôle de constitutionnalité, un encadrement strict de l'action du législateur.
2. Les limites de ce contrôle de constitutionnalité

Extrait du document:

Lorsque Michel Debré, l'un des rédacteurs de la constitution de 1958, énumère les règles du parlementarisme rationalisé qu'il compte mettre en œuvre, dans le texte qu'il soumettra au constituant, figure en bonne place l'institution du conseil constitutionnel. Celui-ci se voit consacrer un titre entier au sein du texte constitutionnel: le titre VII. D'emblée, La constitution prévoit que certains textes normatifs seront obligatoirement soumis au contrôle du conseil constitutionnel : les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires, en vertu du premier alinéa de l'article 61. Par ailleurs, l'ensemble des lois, sans restriction, peuvent potentiellement être soumises à son contrôle (Article 61 alinéa 2).

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