Le prêt immobilier et la loi Scrivener Dissertation by jurisdictio

Le prêt immobilier et la loi Scrivener
Dissertation sur la loi Scrivener, mise en œuvre et adoptée afin de compléter l’œuvre de la Loi du 10 janvier 1978 relative à l’information et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
№ 2045 | 5,430 mots | 0 sources | 2007 | FR
Publié le déc. 03, 2007 in Droit
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Résumé:

Le prêt doit répondre à un certain nombre de conditions visant le prêteur, l’emprunteur ainsi que les types de prêts concernés.

I- Domaine d’application de la loi Scrivener

A- La règlementation du prêt
1) Caractéristiques du prêt
2) La conclusion du prêt et sa réglementation

B- L’opération financée
1) Les principes
2) L’application des principes

II- L’interdépendance des contrats

A) Les caractéristiques de la condition suspensive
B) L’obtention du prêt

Extrait du document:

Faire l’acquisition d’un logement est un acte important et la plupart des candidats à l’acquisition d’un bien immobilier n’ont pas le financement suffisant.
Recourant alors au crédit pour financer le bien, ils sont amenés à conclure deux contrats : un contrat de vente et un ou plusieurs contrats de prêts.
Or au regard du droit commun :
- si l’acquéreur-emprunteur n’obtenait pas son prêt non seulement il demeurait tenu vis à vis du vendeur ou, devant renoncer à son acquisition, il perdait la somme versée au vendeur à l’occasion de la signature de l’avant contrat.
- Si pour une raison, la vente ne se réalisait pas, il était alors tenu à l’égard du prêteur.
Le législateur s’est donc soucié du sort de cet emprunteur immobilier pour mieux le protéger.
Ainsi la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 dite ‘Loi Scrivener » a mis en place un dispositif d’information et de protection de l’acquéreur qui emprunte.
Bien qu’il n’y ait eu que peu de contentieux dans le domaine immobilier, eu égard notemment à l’intervention du Notaire et à la pratique répandue des conditions suspensives ; et dans le soucis d ‘éviter les difficultés précédemment énoncées, cette Loi a été mise en œuvre et adoptée afin de compléter l’œuvre de la Loi du 10 janvier 1978 relative à l’information et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

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