Le prétoire de la Cour de Justice des Communautés Européennes Dissertation

Le prétoire de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Dissertation se demandant à qui est ouvert le prétoire de la Cour de Justice des Communautés Européennes et à quelles conditions.
№ 20065 | 2,630 mots | 2 sources | 2008
Publié le sept. 20, 2010 in Droit , Questions Européennes
8,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de l'Union Européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions, de nature interprétatives, consultatives ou contentieuses. La fonction consultative du juge communautaire (article 300 du traité CE) consiste à vérifier de manière préventive la compatibilité des accords conclus par la Communauté européenne avec les traités. De même, l'article 293 du traité CE lui reconnait une fonction d'interprétation de conventions conclues entre États membres. Elle peut également exercer des compétences contentieuses facultatives (article 238 et 239 CE). Cependant, et c'est ce qui va intéresser le sujet de la dissertation, le règlement du contentieux communautaire est l'une des compétences principales de la CJCE. De 1957 à 2007, elle a fait l'objet de plus de 7000 recours directs et de 4834 renvois préjudiciels ; de même, le Tribunal de première instance (TPI), qui appartient au même ordre juridictionnel et qui a été créé en partie pour désengorger la CJCE, a reçu en moyenne 340 demandes de 1999 à 2007. La Cour a ainsi construit petit à petit « un système complet de voie de recours et de procédures ». Cependant, malgré la création du Tribunal de première instance en 1989 et de chambres spécialisées comme le Tribunal de la fonction publique en 2005, l'accès au prétoire, c'est-à-dire les recours devant la CJCE sont encore trop nombreux.

I] Différents recours pour différents acteurs
II] Un accès restreint par les conditions de recevabilité des recours et les règles de saisine de la CJCE

Extrait du document:

On peut ajouter que la distinction étudiée plus haut entre requérants privilégiés et requérants ordinaires défavorise les personnes physiques et morales dans l'accès au prétoire. De plus, les particuliers ne peuvent pas invoquer l'exception d'illégalité à l'encontre d'un acte individuel devenu définitif après expiration des délais de recours en annulation ; les tribunaux n'accepteront d'ailleurs pas une telle requête.
  • Dissertation portant sur la création de la base des communautés européennes que sont la communauté européenne du charbon et de l'acier, la communauté économique européenne et l'EURATOM.
    № 26940 | 1,235 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire qui pose la question de savoir quelle est la portée et les perspectives de cet article qui semble annoncer l’étape d’une Europe plus sociale.
    № 4053 | 6,315 mots | 6 sources | 2007 | détails
    14,95 $US
    Ajouter au panier
  • Dissertation portant sur la place et le rôle de la Cour internationale de justice dans une société interétatique.
    № 11225 | 4,780 mots | 0 sources | 2009 | détails
    12,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires