Le principe d'indisponibilité du corps humain Dissertation

Le principe d'indisponibilité du corps humain
Dissertation qui analyse d'une part, dans quelle mesure le principe d'indisponibilité du corps humain est législativement et jurisprudentiellement garanti dans le droit français et d'autre part, s'intéresse aux dangers multiples auxquels il est confronté.
№ 16016 | 2,540 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 23, 2010 in Droit
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Résumé:

L'indisponibilité signifie que le corps humain ne peut pas faire l'objet de conventions ou d'arrangement privé. On dit qu'il est hors du commerce juridique. Ce principe a fait l'objet d'une reconnaissance explicite par la jurisprudence alors que le législateur n'a été qu'implicite. En effet, la Cour de Cassation par exemple, a proclamé un tel principe à partir de l'article 1148 du Code civil, en vertu duquel il n'y a que les choses qui sont dans le commerce et qui puissent faire l'objet de conventions. Cette théorie est aussi affirmée par divers articles du Code civil, à l'instar de l'article 16-1 alinéa 1, en vertu duquel le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ou encore de dispositions du Code de la Propriété industrielle selon lesquelles le corps humain et ses éléments ne peuvent pas faire l'objet d'une invention brevetable. Ainsi, ce principe suppose une interdiction de l'aliénation du corps humain.

I - La protection par le Conseil d'Etat du principe d'indisponibilité du corps humain
II - Un principe menacé par le droit comparé et les progrès scientifiques

Extrait du document:

Cette loi modifiée plusieurs fois, règlemente les recherches médicales sur l'être humain, les essais thérapeutiques (médicaments, traitements, ...). La loi entend protéger les personnes qui se livrent à ces essais : il faut un consentement éclairé, ce qui suppose que des informations précises aient été données au intéressés. L'essai doit être dirigé par un médecin suivant un protocole préétabli respecté strictement et surtout le risque pris par le cobaye ne doit pas être hors de proportion avec le bénéfice escompté.

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