Le principe de la réparation intégrale Dissertation

Le principe de la réparation intégrale
Dissertation se demandant si le principe de la réparation intégrale du préjudice subi dans notre droit français de la responsabilité civile délictuelle est encore de nature à remplir son objectif de réparation du dommage.
№ 29746 | 2,810 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le mai 26, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

C'est par l'avènement du Code civil en 1804 que nait un principe général de responsabilité pour faute distincte de toute notion punitive ou de sanction visant à effacer tout préjudice subi par la victime. L'acte de naissance de cette réparation intervient par un arrêt du 28 octobre 1954 ou la Cour de cassation affirme « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ». Cette idée, bien que très belle en théorie va toutefois poser de nombreuses difficultés dans son application concrète envers les victimes et provoquer des discussions très houleuses de la doctrine. Ce sont ses difficultés de conceptualisation qui vont nous inciter à nous questionner sur le principe de la réparation intégrale.

I - La réparation intégrale: un fondement de la réparation de la responsabilité civile délictuelle
II- Les limitations au principe de la réparation intégrale

Extrait du document:

Il existe certaines causes permettant au responsable du dommage de s'exonérer de sa responsabilité. Cette exonération de responsabilité peut-être totale ou partielle. Seule la faute de la victime peut permettre au responsable du dommage de s'exonérer. La faute de la victime peut exonérer l'auteur quand celui a concouru à la production du dommage. Le fait de la victime permettant cette exonération de responsabilité va à l'encontre du principe de la réparation intégrale, car cela revient à considérer que comme la victime est en partie responsable de son préjudice, le responsable de l'auteur pourra non seulement ne pas réparer intégralement le préjudice qu'elle a causé à la victime, mais également se retourner contre celle-ci pour faire valoir sa part de responsabilité.

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