Le principe de légalité des actes administratifs Dissertation

Le principe de légalité des actes administratifs
Dissertation se demandant si les règles posées dans les circonstances normales quant au principe de légalité des actes administratifs sont les même dans les périodes exceptionnelles.
№ 22892 | 1,560 mots | 3 sources | 2008
Publié le févr. 28, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

La légalité est la qualité de ce qui est conforme à la loi, entendue au sens large. La notion exprime la règle selon laquelle l'Administration doit agir conformément au droit. Le principe se traduit par trois types de contraintes. Elle doit respecter la hiérarchie des normes juridiques. Sa liberté d'action ou d'abstention est limitée. Le pouvoir discrétionnaire conféré aux autorités administratives est limité. En principe, la norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure, ce qui ne signifie pas qu'elle doive la copier, mais qu'elle ne doit pas la contredire. Le principe de légalité dans le cas de la situation normale a déjà été longuement étudié dans le cadre du cours de droit administratif. C'est pourquoi, j'ai décidé de me pencher sur l'étude du principe de légalité des actes administratifs dans le cadre des situations exceptionnelles.

I] L'organisation de la légalité de crise par un texte
II] La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

Extrait du document:

De plus, le juge administratif recherche si les pouvoirs dont s'est dotée l'administration étaient bien nécessaires et adaptés au but à atteindre, ce qui le conduit à accepter la validité de certains actes et à en annuler d'autres dans les mêmes circonstances exceptionnelles. La jurisprudence insiste aussi sur la limitation des pouvoirs dans le temps et l'espace.

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