Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile délictuelle Dissertation

Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile délictuelle
Dissertation se demandant comment un principe qui s'apprécie « à priori » peut avoir des conséquences sur la responsabilité civile qui consacre un régime de réparation « à posteriori ».
№ 27327 | 1,430 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 12, 2011 in Droit
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Les fonctions de la responsabilité civile délictuelle ont évolué ces deux dernières décennies. La fonction traditionnelle de la responsabilité délictuelle est de réparer le dommage est éventuellement de punir son auteur. L'évolution plus récente insiste de plus en plus sur la fonction préventive de la responsabilité délictuelle. La responsabilité civile est souvent perçu uniquement comme le droit à la réparation des dommages déjà survenus. Cette conception est aujourd'hui trop restrictive. Être responsable signifie être près à assumer les éventuelles conséquences de ses actes, c'est aussi essayer d'empêcher un acte qui n'est pas encore survenus ou de prévenir la survenance d'un dommage. Le principe de précaution a mis du temps à s'implanter notamment dans le droit positif français car il découle d'une notion floue et remet en cause le principe même de la responsabilité civile délictuelle. Cependant, ce principe est devenue un principe général indispensable du droit qui affiche une valeur coutumière à l'ensemble de la population : « Vaut mieux prévenir que guérir ».

I. La nécessaire prévention des dommages
II. Une pratique ambiguë du principe de précaution

Extrait du document:

Il arrive donc qu'une personne puisse apporter la preuve qu'elle va subir un dommage du fait d'une autre personne. La personne qui va apporter la preuve du dommage peut agir en justice, une injonction peut être prononcée contre le défendeur avant même que le dommage n'a été véritablement subit. À titre d'exemple, une personne qui serait diffamée dans un livre va pouvoir demander la saisit de ce livre avant sa commercialisation. Cette procédure est appelé le référé : celui qui se plaint d'un dommage doit prouver qu'il va se réaliser et qu'il y a urgence à intervenir pour qu'il y ait urgence à statuer, afin d'éviter des actions en justice sans fondement.

Commentaires