Le prix en matière de vente immobilière Dissertation by nine

Le prix en matière de vente immobilière
Dissertation traitant du régime juridique de la vente immobilière et des modalités de fixation du prix.
№ 27431 | 1,795 mots | 23 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 19, 2011 in Droit
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Résumé:

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. La jurisprudence, aujourd'hui unanime, admet que le prix ne soit pas fixé expressément mais qu'au vu des clauses du contrat, celui-ci permet de déterminer le prix par ses éléments ne dépendant plus de la volonté des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs . Il s'ensuit donc que le prix doit être au moins déterminable, tel est le cas notamment lorsque la vente d'un immeuble est consentie moyennant diverses obligations à la charge de l'acquéreur. Lorsqu'il est déterminé, le montant du prix est librement fixé par les parties. Il est généralement déterminé dans la promesse unilatérale de vente ou dans le compromis de vente publié. La vente peut être réalisée moyennant une contrepartie autre qu'un versement de sommes d'argent, par exemple vente d'un terrain contre des bâtiments à construire .

I/ Le prix lésionnaire
II/ La fictivité du prix

Extrait du document:

Deux conditions sont requises à l'exercice de cette action : d'une part un contrat de vente portant sur un immeuble et d'autre part une lésion de plus de sept douzièmes.
La lésion est exceptionnelle et ne concerne que la vente immobilière. Mais elle est expressément exclue pour les ventes à l'égard des ventes qui ne peuvent être faites que d'autorités de justice .
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