Le problème de la responsabilité pénale du fait d'autrui Dissertation

Le problème de la responsabilité pénale du fait d'autrui
Dissertation qui étudie le problème de la responsabilité pénale du fait d'autrui que l'on fait peser sur l'individu qui, sans avoir perpétré matériellement l'infraction, a joué un rôle causal dans celle-ci.
№ 22853 | 1,730 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 27, 2011 in Droit
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

On parle souvent de responsabilité du fait d'autrui alors qu'il ne s'agit pas du tout de cela car en fait cette expression ne peut pas exister. C'est l'article 121-1 du Code pénal. On parle en doctrine de l'auteur intellectuel ou de l'auteur indirect voire de l'auteur médiat de l'infraction. Par exemple, un chef d'entreprise laisse circuler un camion dont l'état est défectueux, le préposé cause un accident au cours duquel il blesse ou tue un tiers. Le préposé pourra être condamné pour homicide involontaire mais le chef d'entreprise peut également être condamné pour homicide involontaire car il a joué un rôle dans le processus de la réalisation de l'accident. C'est donc le problème de la responsabilité pénal des chefs d'entreprise. Ce problème remonte au XIXème siècle, en 1839 où un boulanger avait été condamné alors que sa femme avait vendu du pain au dessus du prix légal. Ce type de jurisprudence va peu à peu se développer notamment vers 1950 où on voit apparaître les formules « dans les industries soumises à des règlements édictés dans un intérêt de salubrité ou de sécurité publique, la responsabilité pénale remonte essentiellement aux chefs d'entreprise à qui sont personnellement imposés, les conditions et le mode d'exploitation de leurs industries » (selon la chambre criminelle en 1956).
Ainsi il est intéressant d'étudier le problème de la responsabilité pénale du fait d'autrui.
Pour cela nous verrons tout d'abord le domaine d'application de la responsabilité pénale du fait d'autrui (I) pour voir ensuite le contenu et la nature de la responsabilité pénale du fait d'autrui (II).

Extrait du document:

D'après un courant de pensée archaïque, cette responsabilité serait une responsabilité sans faute. Il y aurait pour ses auteurs deux conditions pour la responsabilité pénale du chef d'entreprise à savoir un acte matériel commis par l'auteur matériel et un lien de subordination juridique entre l'auteur moral et matériel. On peut noter différents exemples jurisprudentiels avec tout d'abord l'arrêt de la chambre criminelle avait décidé qu'un cafetier dont l'épouse avait en son absence outragé les employés de la régie des alcools, devait être déclaré responsable du délit, ou encore l'arrêt du 27 novembre 1963 où la Cour de cassation avait condamné un chef d'entreprise pour majoration illicite des prix tout en relevant que cette majoration « était le fait d'un employé ayant agit sans ordre et même à son insu ». Il y a aussi beaucoup de jurisprudences se référant de façon théorique à la notion de faute, en la présumant. Certaines décisions ont considéré qu'il existait une sorte de présomption de responsabilité pratiquement irréfragable...

Commentaires