Le protocole 14 à la CEDH : enjeux et conséquences sur le mécanisme européen de protection des Droits de l'Homme Dissertation

Le protocole 14 à la CEDH : enjeux et conséquences sur le mécanisme européen de protection des Droits de l'Homme
Dissertation qui cherche à savoir si l'amélioration de l'efficacité du mécanisme européen se fait au profit de l'intérêt des individus et d'une meilleure protection de leurs droits ou non.
№ 23326 | 1,780 mots | 5 sources | 2011
Publié le mars 26, 2011 in Droit , Questions Européennes
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La polémique suscitée par l'arrêt « E.B contre France » rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 22 janvier 2008, dans lequel elle consacre la violation par la France du droit au respect de la vie privée causée par le refus de l'adoption par une femme homosexuelle témoigne des enjeux importants autour du mécanisme européen de protection des droits de l'homme. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales instaure un mécanisme de protection des droits de l'homme et une garantie dont l'ampleur et l'effectivité sont sans pareil au niveau international. Des droits civils et politiques, dit de « première génération », s'accompagnent de droits économiques et sociaux, dit de « deuxième génération », droits dont la proclamation n'a cessé de s'étendre avec la mise en place de protocoles additionnels pour compléter les droits originairement énoncés dans la Convention. La protection des droits fondamentaux de la personne humaine est en effet la raison d'être principale du Conseil de l'Europe.
Les particularités du mécanisme européen de protection des droits de l'homme, par ailleurs plutôt satisfaisant, ont conduit à plusieurs réformes, et la réalité du fonctionnement de la Cour met en lumière la nécessité de la réforme opérée par le Protocole 14. Il convient ensuite d'en analyser les conséquences pour l'avenir, puis de déterminer dans quelle mesure celui-ci peut-il être critiqué ou encensé.

Extrait du document:

L'instauration d'un juge unique (article 6 du Protocole) pouvant apprécier la recevabilité des requêtes, l'augmentation du rôle des comités de trois juges pouvant désormais déclarer une requête recevable et non plus seulement irrecevable, permettent d'améliorer le filtrage des requêtes. De plus, les comités de trois juges peuvent statuer sur le fond d'une requête si celle-ci fait l'objet d'une « jurisprudence bien établie » de la Cour, c'est-à-dire si une affaire similaire a déjà été traitée. L'élargissement du règlement à l'amiable qui peut désormais intervenir à tout moment de la procédure, ainsi que l'instauration d'une nouvelle condition de recevabilité des requêtes individuelles, soumise à l'existence d'un « préjudice important » pour la victime, contribuent aussi à un meilleur filtrage des requêtes.

Commentaires