Le rapporteur public, une institution d'avenir ? Dissertation

Le rapporteur public, une institution d'avenir ?
Dissertation concernant les changements quant au rapporteur public devant les juridictions administratives.
№ 14502 | 2,200 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 28, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Suite à des condamnations de la Cour européenne des Droits de l'Homme, une nouvelle institution a fait irruption en France, le rapporteur public, prenant la place de l'ancien commissaire du gouvernement et entraîne des changements quant à la procédure administrative. Ainsi, se pose la question de savoir si ce changement d'appellation ne remet il pas en cause l'institution elle même ? Suffit-il de renommer une institution pour qu'elle change de nature ? Quelles sont les changement en perspective de cette nouvelle dénomination ?
Ainsi, dans un premier temps, il s'agit de voir la dénomination de rapporteur public renforce le fondement même de l'institution et dans un second temps il s'agit de montrer que cette nouvelle dénomination peut rendre compte d'un possible changement de nature quant à l'institution elle même et allant même vers de nouvelles réformes à l'avenir le concernant.

Extrait du document:

En effet, le rapporteur public est replacé dans le procès avec un emménagement du contradictoire qui n'en n'est pas affecté. On peut y voir une possible confusion avec la fonction déjà existante de rapporteur. Le rôle de ce dernier est d'étudier le dossier et de proposer une solution; en cela il se rapproche du rapporteur public mais à la différence de celui ci il ne donne pas son avis lors de l'audience publique et il est membre à part entière de la formation de jugement avec voix délibérative.
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