Le régime contentieux du contrat administratif Dissertation

Le régime contentieux du contrat administratif
Note de synthèse qui reprend les principaux éléments caractéristiques du contrat administratif et des moyens dont dispose le juge pour l'encadrer.
№ 18083 | 1,200 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 25, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Le contrat administratif est, avec les actes administratifs, le second moyen dévolu à l'administration pour exercer sa mission d'intérêt général. Pratique relativement ancienne (dès le XVIeme siècle), le contrat se différencie de l'acte administratif sur un point assez essentiel : l'acte administratif s'impose aux personne visées sans possibilité de s'y soustraire, alors que le contrat suppose un consentement du cocontractant. Toutefois, même si le contrat suppose un consentement, il arrive que son application, ou même sa préparation, fasse l'objet de problèmes. Le contrat administratif peut donc être soumis à contestation auprès du juge administratif. Il arrive que ce soit souvent la personne privée qui conteste le contrat. Mais des éléments comme la sécurité juridique ne peuvent permettre un régime contentieux trop étendu. Ainsi, la contestation reste encadrée. Par quels moyens le JA peut-il encadrer le contentieux du CA ?
Le régime du contentieux administratif peut se distinguer en deux branches essentielles : le contentieux contre la périphérie du contrat (I), ou la contestation directe du contrat (II).

Extrait du document:

La question de la régularisation de l'acte détachable illégal est également important. Un acte détachable illégal "n'emporte pas illégalité du contrat lui-même". En outre, il est spécifié que si un acte détachable est sanctionné d'illégalité mais que celle-ci implique des conséquences manifestes sur le contrat, l'administration peut enjoindre au contrat un nouvel acte, par sécurité juridique. L'importance de la nature et du contexte de l'acte détachable est primordiale pour juger de la légalité ou non du contrat. Cette modification de l'acte détachable consacre "le pouvoir de prendre une décision à effet rétroactif", mais seulement du "contenu et non de la forme".

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