Le régime de la disparition des décisions administratives Dissertation by lila28

Le régime de la disparition des décisions administratives
Dissertation qui pose la question de savoir si le régime de la disparition des décisions administratives ménage un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de la sécurité juridique.
№ 6264 | 2,615 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 11, 2008 in Droit
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Résumé:

La possibilité de faire disparaître une décision administrative de l’ordonnancement juridique s’explique par la nécessité pour l’administration de corriger les éventuelles erreurs qu’elle a commises. Ainsi, dans le but de respecter le principe fondamental qu’est le principe de légalité, l’administration doit pouvoir faire cesser les effets d’un acte illégal.

I) L’enfermement de la possibilité de retrait d’un acte créateur de droit dans un délai : un moyen de garantir un juste équilibre entre le principe de légalité et le principe de sécurité juridique

A) L’alignement entre délai de retrait et délai de recours contentieux : une atteinte à la sécurité juridique des administrés
B) Le découplage opéré entre ces délais et leurs points de départ : vers un équilibre plus satisfaisant

II) Le problème suscité par l’existence des décisions implicites : l’inapplicabilité de la jurisprudence Ternon

A) Le cas des décisions implicites d’acceptation : un problème en partie résolu
B) Le cas des décisions implicites de rejet : l’éventuel retour à l’insécurité juridique

Extrait du document:

En matière de décisions implicites de rejet, il semblerait donc que le Conseil d’Etat n’a pas su ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, elle ne fait que revenir en arrière, revenir sur une jurisprudence qui a fait l’objet de tellement de critiques. La volonté de ne pas limiter les possibilités d’action de l’administration semble donc l’emporter sur la sécurité juridique des administrés pour le cas des décisions implicites. On peut alors suggérer qu’il conviendrait sans doute d’uniformiser le régime de la disparition des actes administratifs créateurs de droit, en appliquant la solution retenue pour les décisions explicites aux décisions implicites.
Néanmoins, à travers l’importante évolution de la jurisprudence en la matière, on peut donc voir qu’il n’est pas toujours aisé de concilier les exigences de légalité et le principe de sécurité juridique. Par ailleurs, on peut voir que le système de retrait qui entend restaurer la légalité méconnue par l’acte administratif, le fait pour les décisions implicites notamment au détriment du principe de sécurité juridique. C’est d’ailleurs pourquoi le système de l’abrogation n’ayant pas de portée rétroactive semble plus efficace à garantir un bon équilibre : les risques pour les situations juridiques des administrés sont moindres car elle ne touche pas aux effets acquis, et l’on peut de cette façon faire cesser les effets de l’acte illégal.

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