Le règlement est-il équivalent à la loi ? Dissertation

Le règlement est-il équivalent à la loi ?
Exposé cherchant à comprendre les différences qui existantent entre la notion de loi et la notion de règlement.
№ 27330 | 1,800 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 13, 2011 in Droit
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Résumé:

La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Cela signifie, d'une part, qu'elle n'est plus la norme suprême (elle est soumise à la Constitution et aux normes internationales) et, d'autre part, que son domaine n'est plus illimité. La redéfinition du domaine de la loi par la Constitution de 1958 remet véritablement en cause la primauté du législateur dans l'édition des normes. Ce sujet permet de montrer qu'aujourd'hui le critère qui distingue le règlement de la loi est formel, c'est-à-dire que la loi émane du Parlement, tandis que le règlement est l'acte du Gouvernement, contrairement à la volonté des constituants de 1958 qui souhaitaient donner à la loi et au règlement une définition purement matérielle.

I. Des domaines d'application de la loi et du règlement fixé par la constitution de 1958
II. L'évolution d'un pouvoir réglementaire exécutif dans l'édiction des normes

Extrait du document:

Le chef de l'état signe trois types de décret : La défense, les relations international et les décrets que le président juge bon de signer, c'est ce qu'a rappelé le chef de l'état dans l'arrêt Meyet en 1992 qui a décidé que lorsque le président de la république a signé un décret qui a donc été délibéré en conseil des ministres ce décret ne peut être modifié que dans les mêmes formes. Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun qu'il exerce par décret contresigné. Le Premier ministre assure aussi l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres.

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