Le retrait des actes administratifs Dissertation by mirabeyl

Le retrait des actes administratifs
Dissertation qui traite des dangers que le retrait des actes administratifs représente.
№ 8232 | 2,895 mots | 0 sources | 2007
Publié le sept. 28, 2008 in Droit , Administration
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Résumé:

Les décisions prises par l'administration peuvent parfois revêtir un caractère irrégulier. Par conséquent un droit à l'erreur doit être reconnu à l'administration, afin de restaurer la légalité méconnue par certains de ses actes en les faisant disparaître. Ainsi un acte administratif pourra soit être abrogé, soit être retiré rétroactivement. Mais dans un souci de stabilité juridique, les conditions de retrait seront plus restrictives que celles de l'abrogation, le retrait d'un acte le faisant disparaître rétroactivement, en ce sens que l'acte est censé n'avoir jamais existé. Le retrait d'un acte est donc sa destruction rétroactive par une autorité autre qu'une juridiction, cette dernière n'ayant que le pouvoir d'annuler. Retirer un acte permet ainsi à l'administrateur auteur de cet acte de l'anéantir.

I. Le retrait des actes administratifs réguliers
A) La distinction entre actes individuels et actes réglementaires
B) La distinction entre actes créateurs ou non créateurs de droits

II. Le retrait des actes administratifs irréguliers
A) La distinction selon que l'acte est créateur ou non de droits
B) L'évolution de la jurisprudence : la question du délai du retrait

Extrait du document:

Par exception au principe de non rétroactivité, la jurisprudence a admis la possibilité du retrait des actes individuels réguliers, plus particulièrement pour les actes de révocation de fonctionnaires ainsi que pour les actes individuels à la demande de leur bénéficiaire.
Par ailleurs le retrait des actes individuels engendre la question de la création ou non de droit par ces actes. Reste à savoir comment reconnaître si un acte a conféré des droits au profit des administrés. De manière générale, les décisions individuelles créent normalement des droits au profit de leurs destinataires, alors que les mesures réglementaires ne sont pas génératrices de droits individuels. Cependant il arrive rarement que certains actes réglementaires soient créateurs de droits et que tel ne soit pas le cas d'une décision individuelle parce qu'elle n'a donné lieu à aucune application effective ou que nul n'a intérêt à son maintien. Mais ces cas restent exceptionnels.

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