Le rôle de la loi dans l'identification des contrats Dissertation by Maximee

Le rôle de la loi dans l'identification des contrats
Dissertation de droit qui se demande comment la loi influence l’identification des contrats administratifs.
№ 3057 | 1,720 mots | 0 sources | 2007 | FR
Publié le févr. 03, 2008 in Droit , Administration
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Résumé:

Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, qui est conclu pour l’exécution même du service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun.
Ainsi, pour définir le contrat administratif, la conjonction du critère organique et du critère matériel est essentielle.
Lorsque ce sont deux personnes publiques qui concluent un contrat, celui-ci revêt en principe le caractère administratif.

I. La loi, outil permettant d’identifier la nature du contrat
A) La qualification législative directe du contrat administratif
B) L’identification indirecte du critère administratif du contrat

II. La loi, outil permettant l’identification des diverses catégories de contrats administratifs
A) Les marchés publics et les contrats de délégation de service public
B) Une nouveauté : les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées



Extrait du document:

Si le contentieux d’un contrat est confié par le législateur aux juridictions administratives, alors le contrat peut être identifié comme étant un contrat administratif,le législateur appliquant ici le principe de la liaison de la compétence et du fond. Il en va ainsi pour les contrats dont le contentieux est attribué au juge administratif par la loi du 28 pluviôse an VIII et pour les contrats comportant occupation du domaine public.
La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) attribue le contentieux des contrats de vente d’immeubles du domaine privé de l’Etat et des marchés de travaux publics aux juridictions administratives.
S’agissant des contrats de vente d’immeubles du domaine privé de l’Etat, le but recherché est de rassurer les acquéreurs de biens confisqués pendant la Révolution.
En effet, le juge administratif, contrairement au juge judiciaire, est présumé peu favorable aux anciens propriétaires. Cette loi est strictement interprétée : il s’agit de la vente et non de l’achat ou de l’échange.

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