Le rôle du critère organique dans l'identification de l'acte administratif unilatéral Dissertation by del13

Le rôle du critère organique dans l'identification de l'acte administratif unilatéral
Dissertation de droit qui analyse le rôle important joué par le critère organique dans l'identification d'un acte administratif unilatéral avec une application stricte par le Conseil d'Etat.
№ 11057 | 2,580 mots | 0 sources | 2009
Publié le mai 14, 2009 in Droit
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Résumé:

L'acte administratif unilatéral est l'acte qui s'impose aux administrés sans que leur consentement soit nécessairement requis. Il est le produit d'une manifestation unilatérale de volonté qui crée des droits et impose des obligations à ses destinataires. Il en existe de plusieurs sortes ce qui complique son identification. Or il est important de savoir identifier les différents actes administratifs pour savoir s'il relève du droit administratif et de la compétence du juge administratif.

1/ Le critère organique permet l'identification de l'acte administratif unilatéral
A. Le procédé de l'acte unilatéral : définition et classification à la source du critère organique
B. Les autorités détentrices du pouvoir d'édicter des actes administratif unilatéraux à l'origine d'une hiérarchie organique
C. Volonté du Conseil d'Etat d'application rigoureuse du critère organique

2/ Les limites d'une définition de l'acte administratif unilatéral sur le seul sens organique
A. L'existence d'autres types d'actes émis par l'administration
B. L'existence d'acte administratif unilatéral pris par des personnes privées
C. Le recours au critère matériel

Extrait du document:

Au plan matériel, les actes administratifs unilatéraux peuvent être soit réglementaires et concerner tout un public de manière générale et impersonnelle soit individuelles et ne faire référence qu'à un ou plusieurs destinataires clairement identifiés.
Au plan formel, tous les actes administratifs unilatéraux n'occupent pas la même place dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette hiérarchie reliant les actes administratifs unilatéraux à la position de leurs auteurs. Ceci fait référence au critère organique de l'acte administratif unilatéral: tout acte administratif unilatéral ne peut être édicté que par des personnes publiques. Effectivement d'un point de vue organique, les détenteurs du pouvoir réglementaire sont des personnes publiques clairement définies et regroupés selon une hiérarchie des normes juridiques. Ainsi, les actes inférieurs ne peuvent pas aller à l'encontre d'actes supérieurs, sous peine d'irrégularité, ils respectent cette loi organique.
Dès son émission, la décision administrative est pleinement applicable. L'administration n'a pas à recourir au juge pour faire constater préalablement ses droits. Ce privilège est appelé « privilège du préalable » est ne doit donc pas faire l'objet d'abus par son auteur d'où une utilisation sévèrement contrôlé et laissé en priorité à la portée de personnes publiques qui poursuivent un but d'intérêt général.

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