Le rôle du critère organique dans la définition des contrats administratifs Dissertation
Le rôle du critère organique dans la définition des contrats administratifs
Dissertation sur la détermination du caractère administratif des contrats.
№ 25156
| 1,415 mots
| 0 sources
| 2011
|

Publié
le juin 29, 2011
in
Droit
, Administration
5,95 $US
Acheter et télécharger immédiatement ce document
Résumé:
Dans la décision Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits a consacré le principe de l'autonomie du droit administratif, autonomie qui implique que les personnes publiques relèvent d'un droit et d'un juge qui leur sont spécifiques: le droit administratif appliqué par le juge administratif. Cette autonomie n'est cependant pas absolue puisqu'elle ne se déploie que lorsque l'administration agit en tant que puissance publique et par le biais du procédé dit de la « gestion publique ». A l'inverse, lorsqu'elle se comporte comme un simple particulier dans le cadre d'une « gestion privée », les règles de droit commun relevant de la compétence des juridictions judiciaires trouvent à nouveau à s'appliquer.
1. Une définition des contrats administratifs conditionnée par le critère organique
2. Une définition des contrats administratifs indifférente au critère organique
Extrait du document:
Juge et législateur ont prévu l'existence de contrats de droit privé conclus par des personnes publiques. L'affaire UAP du 21 mars 1983 illustre cette dissociation du critère organique et du caractère administratif des contrats. En effet, tout en affirmant que par principe un contrat conclu entre deux personnes publiques revêtait un caractère administratif, le Tribunal des conflits a prévu une exception lorsque, « eu égard à son objet », le contrat « ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».
Les visiteurs ayant visionné cette Dissertation ont aussi été intéressés par ces documents:
-
Dissertation de droit qui analyse le rôle important joué par le critère organique dans l'identification d'un acte administratif unilatéral avec une application stricte par le Conseil d'Etat.№ 11057 | 2,580 mots | 0 sources | 2009 | détails8,95 $USAjouter au panier
-
Dissertation se demandant si la notion de travail public entraine nécessairement la présence d'une personne publique à au moins un stade de l'élaboration.№ 19931 | 2,535 mots | 0 sources | 2010 | détails8,95 $USAjouter au panier
-
Dissertation qui pose la question de savoir si le critère organique a encore une réelle efficacité dans la qualification d’un contrat administratif.№ 5679 | 1,940 mots | 0 sources | 2008 | détails6,95 $USAjouter au panier