Le rôle du critère organique dans la définition des contrats administratifs Dissertation

Le rôle du critère organique dans la définition des contrats administratifs
Dissertation sur la détermination du caractère administratif des contrats.
№ 25156 | 1,415 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juin 29, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Dans la décision Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits a consacré le principe de l'autonomie du droit administratif, autonomie qui implique que les personnes publiques relèvent d'un droit et d'un juge qui leur sont spécifiques: le droit administratif appliqué par le juge administratif. Cette autonomie n'est cependant pas absolue puisqu'elle ne se déploie que lorsque l'administration agit en tant que puissance publique et par le biais du procédé dit de la « gestion publique ». A l'inverse, lorsqu'elle se comporte comme un simple particulier dans le cadre d'une « gestion privée », les règles de droit commun relevant de la compétence des juridictions judiciaires trouvent à nouveau à s'appliquer.

1. Une définition des contrats administratifs conditionnée par le critère organique
2. Une définition des contrats administratifs indifférente au critère organique

Extrait du document:

Juge et législateur ont prévu l'existence de contrats de droit privé conclus par des personnes publiques. L'affaire UAP du 21 mars 1983 illustre cette dissociation du critère organique et du caractère administratif des contrats. En effet, tout en affirmant que par principe un contrat conclu entre deux personnes publiques revêtait un caractère administratif, le Tribunal des conflits a prévu une exception lorsque, « eu égard à son objet », le contrat « ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».

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