Le rôle du Président du Tribunal dans la prévention et la détection des difficultés des entreprises Dissertation

Le rôle du Président du Tribunal dans la prévention et la détection des difficultés des entreprises
Dissertation qui explique en quoi le droit d'alerte permet au Président du Tribunal d'être un personnage central dans la prévention et la détection des difficultés des entreprises.
№ 21182 | 2,690 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 17, 2010 in Droit , Gestion
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Résumé:

La loi du 1er mars 1984 avait mis en place des dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises. Le scepticisme de cette époque s'est effacé et en 1994 la prévention est considérée comme impérative. La loi de 1984 faisait cohabiter des systèmes de détection des difficultés très diversifiés. Cette loi était surtout incitative. La loi du 10 juin 1994 prendra en compte la fonction curative de la prévention. Cette loi prévoit un droit d'alerte externe appartenant au Président du Tribunal de Commerce. Avec la loi de 1984, c'était le commissaire au compte qui était le pivot de l'alerte, dès 1994, il partage cette position avec le Président du Tribunal de Commerce. Cela a permis la coordination des mesures de prévention jusqu'ici isolées.

1. Les conditions d'exercice du droit d'alerte du Président du Tribunal
2. L'émergence de critiques à l'encontre de ce droit d'alerte pourtant efficace

Extrait du document:

Le Ministère de la justice a du répondre à une question parlementaire ( JOAN Q 11 mai 2010) relative aux cellules de prévention, création prétorienne des juridiction consulaires. En juillet 2010, M. Vallas, conseiller à la Cour d' Appel de Colmart et M. Delmotte, conseiller à la Cour d'Appel de Toulouse ont mis à mal le droit d'alerte du Président du Tribunal de Commerce. M. Vallas critique la faculté pour les juridictions commerciales d'organiser la prévention détection des difficultés des entreprises. M. Delmotte quant à lui prône l'exercice de la prévention dans un cadre légal.
Ces critiques soulèvent le problème de la compatibilité de l'intervention du Président du Tribunal de Commerce avec la CEDH.

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