Le service public est-il indéfiniment extensible ? Dissertation by ophé

Le service public est-il indéfiniment extensible ?
Dissertation sur les limites du champ du service public et sur l'étendue des activités qui peuvent être érigées en service public.
№ 25802 | 1,140 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 07, 2011 in Droit
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Résumé:

Le service public est-il indéfiniment extensible ? Poser cette question revient à s'interroger sur les limites du champ du service public, sur l'étendue des activités qui peuvent être érigées en service public. La notion de service public est à la fois parmi les plus importantes en droit public français ( l'Ecole du service public ), bien que finalement démentie par le droit positif, a cherché à fonder tout le droit public sur cette notion, mais également l'une des plus difficiles à définir.

1. L'érection en service public des seules activités d'intérêt général
2. La limitation du domaine du service public en matière économique

Extrait du document:

Le Conseil d'Etat, en 2006 dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris propose un assouplissement considérable des conditions de licéité de l'initiative publique. Ainsi, la condition de l'intérêt public est placée au premier rang et devient la condition unique et générale de l'initiative publique (la carence de l'initiative privée n'est plus qu'une des manifestations possibles de l'existence d'un intérêt public (« notamment »)
L'initiative publique n'est plus forcément considérée comme subsidiaire, mais devient complémentaire au secteur privé ; elle est désormais fondée sur un principe d'action positif (l'intérêt public) et ne se définit plus en négatif (l'espace laissé libre par le secteur privé).
  • Dissertation qui cherche à savoir comment fixer les tarifs des services publics locaux et le respect des règles concurrentielles dans ce domaine.
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