Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise Dissertation

Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Exposé qui s'intéresse à la négociation collective qui a développé le domaine du statut collectif des salariés.
№ 21428 | 3,575 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 29, 2010 in Droit
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Résumé:

Dans ces statuts collectifs, se trouve d'un côté le statut collectif négocié, constitué par les conventions et les accords collectifs. Ils sont aussi bien négociés au niveau de la branche, qu'au niveau national et encore plus au niveau de l'entreprise. Et de l'autre côté, on trouve le statut collectif non négocié, qui regroupe quant à lui, les usages de l'entreprise et les engagements unilatéraux de l'employeur. Les usages résultent de la « constance et de la fixité de l'avantage consenti par l'employeur aux salariés ». Les engagements unilatéraux de l'employeur quant à eux, sont soit engendrés par des accords passés avec des délégués du personnel, des comités d'entreprises ou d'établissement, ou encore un collectif de salarié, soit résultent de la seul volonté de l'employeur.
Lors de la cession de l'entreprise, ces statuts collectifs peuvent être un peu chahutés. Dans un premier temps, rappelons ce qu'est une cession de l'entreprise. C'est une « cession à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d'une entreprise soumise à la procédure du redressement judiciaire qui, arrêtée par le tribunal à l'issue de la période d'observation, dans un plan de redressement, comme l'une des modalités de survie de l'entreprise, a pour fin d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés […] et d'apurer le passif (d'où le règlement des créanciers par répartition du prix de cession) ».

I) La survie du statut collectif négocié ou non négocié au cessionnaire de l'entreprise
II) La "fin de vie" du statut collectif négocié ou non négocié entre les mains du cessionnaire de l'entreprise

Extrait du document:

Il arrive que la convention nouvelle vise elle-même le maintien des avantages acquit en application de l'ancienne convention ou accord collectif. On voit immédiatement quels genres de problèmes, cette situation peut soulever. En effet, dès lors qu'il y a d'un côté l'ancienne convention et de l'autre, la nouvelle, laquelle tend à s'appliquer aux salariés de l'entreprise cédée ? La jurisprudence a décidé de faire appliquer l'un des principes fondamentaux du droit de travail, selon lequel « en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ». Pour mettre en œuvre ce principe, il faut procéder de façon méticuleuse, car « la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage » (Soc. 17 janvier 1996).
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