Le statut collectif en cas de cession de l’entreprise Dissertation by Maximee

Le statut collectif en cas de cession de l’entreprise
Dissertation qui pose la problématique suivante : quelles sont les conséquences d’une cession d’entreprise pour le statut collectif négocié ou non négocié : le statut est-il transféré avec le cessionnaire ?
№ 3059 | 2,250 mots | 0 sources | 2007 | FR
Publié le févr. 03, 2008 in Droit
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Résumé:

L’une des finalités de la cession d’entreprise est d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonomes et le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés.
Mais qu’en est-il du statut collectif ?

I- Le principe de survie de statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d’entreprise
A) La reconnaissance législative du transfert automatique provisoire du statut collectif négocié en cas de cession d’entreprise
B) Le principe jurisprudentiel d’opposabilité du statut collectif non négocié au nouvel employeur en cas de cession d’entreprise

II- La mise en cause possible du statut collectif négocié ou non négocié par le nouvel employeur
A) La mise en cause du statut collectif négocié par le cessionnaire
B) La mise en cause du statut collectif non négocié par le cessionnaire

Extrait du document:

Le statut collectif négocié est composé de normes conventionnelles que sont les conventions et accords collectifs de travail qui sont des actes écrits négociés par les partenaires sociaux. L’intérêt pour les salariés est donc de conserver les différents avantages énoncés dans ces statuts. L’intérêt est donc de connaître l’avenir du statut collectif négocié en cas de cession d’entreprise : les normes conventionnelles négociées peuvent elles êtres transmise au nouveau cessionnaire ?
Jusqu’en 1928 le législateur n’a pas légiféré sur le sort du dispositif conventionnel en vigueur dans l’entreprise cédée. Il avait simplement organisé le transfert des contrats individuels de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur. Ainsi, seul le principe de l’effet relatif des conventions était consacré ; si le cessionnaire n’avait pas signé la convention ou était membre des organisations signataires, la convention ou l’accord anciennement applicable dans l’entreprise cédée cessait brutalement de s’appliquer. C’est pour remédier à cette cessation brutale que le législateur est intervenu.

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