Le statut du droit international en droit français Dissertation

Le statut du droit international en droit français
Dissertation qui se demande dans quelle mesure le droit international jouit d'une place clairement définie dans le système juridique français.
№ 10638 | 2,810 mots | 3 sources | 2009
Publié le mars 31, 2009 in Relations Internationales , Droit
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Résumé:

Le droit international est intégré au système français par la Constitution qui reconnaît son existence. Toutefois les règles d'application de celui-ci demeurent encore assez incertaines et se sont alors progressivement construites par la jurisprudence des Cours et du Conseil. Le droit communautaire a ainsi beaucoup participé à l'émergence et à la reconnaissance du droit international dans le système français puisqu'il en est la principale source en France.

I. Fondu dans le système français
A) Consacré constitutionnellement
B) Application partiellement réglée

II. Emergence des modalités pratiques d'application
A) Entre la loi et la Constitution ?
B) Indéfinition de la place dévolue à la coutume

Extrait du document:

Suite à la réforme des institutions du 23 juillet 2008, un contrôle a posteriori des lois est instauré dans le système français, où il appartient au juge constitutionnel, après une question préjudicielle, de trancher sur la compatibilité entre la loi et la constitution. De ce fait, coexistent dans le système français deux types de contrôle de la validité de la loi et cela détenus par deux types de juges. Julien Bonnet , docteur en droit, montre les implications et conflits nouveaux qui en découlent : «une décision du juge ordinaire exerçant un contrôle de conventionalité des lois peut démentir la décision de conformité à la Constitution du Conseil Constitutionnel».

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