Le statut du service public Dissertation

Le statut du service public
Dissertation se demandant quels sont les fondamentaux que tout service public doit respecter.
№ 24096 | 1,245 mots | 0 sources | 2011
Publié le mai 02, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Le service public peut se définir comme une activité gérée par l'État et les collectivités territoriales dans le but de satisfaire l'intérêt général. Une fois que l'on a définit le label du service public, reste à dire quels sont les conséquences précises de la reconnaissance d'un service public. Cette dissertation nous amène à nous poser la question de la particularité du service public. À cet égard, nous pouvons nous interroger sur ce que l'on a dans un service public et que l'on n'a pas ailleurs ?

I. Le corps de règles communes au service public
II. Les nouvelles « lois » du service public

Extrait du document:

L'accessibilité signifie que parfois des exclus sociaux vont être exclus de fait d'un service. Par exemple, les personnes très éloignées d'un hôpital ou d'un bureau de poste. Le service public est accessible à tous mais pour favoriser cet accès, il y a ce qu'on a appelé « le service universel » dont l'idée est reprise par l'article 136 de la loi du 29 juillet 1998 qui prévoit que les personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité ont droit à une aide de la collectivité pour accéder à une fourniture d'eau, d'énergie, et de service téléphonique.

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