Le système de santé français est-il libéral ? Dissertation by lila28

Le système de santé français est-il libéral ?
Dissertation sur la couverture du risque maladie listé à l'article L311-1 du Code de sécurité sociale.
№ 23500 | 3,730 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 31, 2011 in Droit , Médecine et Santé , Questions Sociales
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Résumé:

Tout l'intérêt est de voir ici de quelle manière le système de santé français s'inscrit dans un système plus large à savoir celui de la sécurité sociale dans son ensemble, avec ses principes, exigences et contraintes, mais aussi de constater que de nombreuses réformes sont déjà intervenues en la matière, et qu'il faudra nécessairement envisager d'autres évolutions, notamment en se référant à ce qui se passe au-delà de nos frontières, et ce pour faire face aux déficits chroniques que connaît notre système de santé actuel.

1. Des limites au caractère libéral du système de santé français
2. Des limitations justifiées par la spécificité du système de santé français

Extrait du document:

La liberté de se soigner du patient doit être mise en parallèle avec la liberté de prescription du médecin. Cette liberté est consubstantielle de l'indépendance du médecin. Cependant, celle-ci se trouve encadrée par le Code de déontologie qui lui impose notamment de ne prescrire que le nécessaire, avec tact et mesure, ou encore par la loi, qui lui interdit de délivrer des certificats de complaisance. Par ailleurs, que ce soit la Loi de 1993 qui a ouvert la voie eux références médicales opposables établies par la Haute autorité de la santé et par l'Agence du médicament, ou encore les règles de bonne pratique médicale instituées en vue de la recherche des soins les plus appropriées, ce sont autant de restrictions à l'improvisation et à l'initiative des médecins.

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