Le traitement différencié des usagers du service public placés dans des situations différentes Dissertation

Le traitement différencié des usagers du service public placés dans des situations différentes
Dissertation qui cherche à savoir quels sont les critères possibles de différenciation entre les différents usagers du service public.
№ 26962 | 3,850 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 14, 2011 in Droit
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Résumé:

Lorsque Rolland a cherché à déterminer dans les années 1930 les principales règles devant s'appliquer aux services publics, il a énuméré plusieurs principes que devaient respecter les organismes chargés d'assurer ce type d'activités. Une de ces « lois » est la régularité avec laquelle de tels services doivent fonctionner; il s'agit du principe de continuité. Il y a par ailleurs l'adaptabilité de ces services aux évolutions notamment techniques; il  est alors question du principe de mutabilité. Enfin, il faut prendre en compte les conditions du traitement des usagers du service mais aussi d'accès aux emplois publics et sera alors affirmé le principe d'égalité. Cette dernière règle générale, cette dernière « loi », est certainement la plus importante. La France voue à l'égalité un attachement particulier qui lui a fait placer depuis à peu près un siècle le principe d'égalité dans la devise nationale. Faut il cependant considérer que de ce principe découlent obligatoirement des droits exactement identiques en faveur de tous les usagers du service public? Qu'implique le principe d'égalité pour les usagers des services publics? Avec les références à l'égalité dans les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais aussi avec plusieurs dispositions figurant dans les textes constitutionnels, existe dans notre pays un respect presque religieux pour le principe d'égalité fréquemment interprété comme impliquant un traitement identique des usagers du service public. Chaque citoyen doit avoir un égal accès au service et cela dans des conditions identiques. Les choses doivent elles cependant toujours fonctionner ainsi? Ne doit on pas considérer d'autres éléments, d'autres critères ? Pour l'accès au service public, n'est il pas légitime, s'il s'agit d'organismes locaux, de privilégier ceux qui habitent sur place et qui par leurs impôts ont financé l'équipement considéré ? La tarification uniforme est elle la plus légitime, la plus équitable ? Doit on, peut on, traiter dans exactement les mêmes conditions des individus qui sont différents, par leur âge, par leurs besoins, par leurs revenus, par leurs moyens, par leur situation personnelle ?
Nous verrons que le principe d'égalité a longtemps été interprété comme imposant une identité des droits des usagers avant que ne soit admis un traitement différencié; cette différenciation est cependant très surveillée afin d'éviter les pratiques discriminatoires.

Extrait du document:

Du principe d'égalité résultait une égalité de traitement des usagers du service public. La règle a été reconnue anciennement (CE, ass. 1er avr. 1938, Société L'alcool dénaturé de Coubert: Rec., p. 337, RDP 1939, p. 487, concl. Latournerie). Cela signifiait que les usagers avaient droit à être traités de façon égale, quelle que soit leur situation personnelle. L'égalité doit être respectée alors pour l'accès au service public. Refuser l'accès à un usager constitue une irrégularité et est sanctionné. Le juge annulera ainsi la décision de refus de retransmettre le concert d'un seul orchestre par la radiodiffusion (CE, 9 mars 1051, Société des concerts du conservatoire: précité). L'égalité porte également sur la gestion du service et sur les prix payés par les usagers. Les tarifs applicables à l'accès au service doivent être a priori identiques (CE, 25 juin 1948, Société du Journal « L'Aurore »: GA, n°64). Le principe d'égalité signifiait ainsi qu'il devait y avoir une égalité des droits des usagers, égalité qu'on rapproche de l'égalité des citoyens face à la loi.
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