Le vote de la loi de finance : la décision budgétaire Dissertation

Le vote de la loi de finance : la décision budgétaire
Dissertation sur le débat budgétaire entre le gouvernement et le parlement. (pdf)
№ 25007 | 3,125 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juin 26, 2011 in Économie , Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Le vote de la loi de finances est le fruit d' une décision budgétaire prise par le parlement. L'élaboration du projet de loi de finances relève uniquement de la compétence gouvernementale. En revanche selon les principes classiques la décision budgétaire est une compétence spécifique du parlement. Il s'agit pour le parlement d'autoriser les recettes puis d'autoriser les dépenses. Ce principe demeure, on le retrouve dans l'ordonnance, dans la loi organique de la loi de finance de 2001.

1. La préparation de la discussion publique
2. La discussion en séance publique

Extrait du document:

Il y a traditionnellement une différence d'ordre chronologique entre l'assemblée et le sénat. Le gouvernement est tenu de déposer le projet de loi de finances devant l'assemblée nationale et ensuite le sénat. Cette différence existait déjà sous la Restauration. Le sens en est évident, il s'agit de donner à la chambre basse une priorité parce que c'est le peuple qui pour l'essentiel paie l'impôt.
On ajoute sous la 5ème république que le projet de loi de finances doit être déposé le premier mardi d'octobre sur le bureau de l'assemblée nationale. C'est pour qu'il y ait suffisamment de temps pour la discussion et le vote.

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