Légalité et sécurité juridique Dissertation

Légalité et sécurité juridique
Dissertation se demandant en quoi la légalité et la sécurité juridique apparaissent comme des conditions essentielles d'un État de droit, sans lesquelles le respect des droits et libertés ne saurait être garanti.
№ 26980 | 2,170 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 15, 2011 in Droit
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Résumé:

Les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH) garantissent le droit à un recours effectif et à un procès équitable devant une instance nationale indépendante et impartiale, exigence qu'en droit interne le Conseil constitutionnel fait découler de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au fondement du droit communautaire à travers le « principe de confiance légitime », la sécurité juridique est tout aussi importante pour le juge constitutionnel français, même si elle ne fait pas l'objet d'une consécration expresse de la part de ce dernier, que l'impératif de légalité. C'est, en effet, au nom de la sécurité que le Haut Conseil se réfère à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, ainsi qu'au principe de clarté de la loi (article 34 de la Constitution), transposant de la sorte en droit français les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'homme. En présence de deux exigences fondamentales, on comprend qu'il soit parfois difficile pour le juge de trancher lorsque dans un litige donné elles se présentent sous une forme contradictoire.

I- Le développement du contrôle de légalité
II- La légalité limitée au nom de la sécurité juridique

Extrait du document:

Comme le juge, l'administration peut faire respecter la légalité en remettant en cause elle-même ses décisions lorsqu'elles sont illégales : elle les « rapporte ». Mais cette remise en cause peut apparaître comme une source d'insécurité juridique, notamment lorsque les administrés bénéficient de « droits acquis » sur le fondement de la décision administrative irrégulière, surtout si l'administration décide de la supprimer non seulement pour le futur («abrogation ») mais aussi pour le passé (« retrait »).

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