Les abus de biens sociaux Dissertation by Steffy45

Les abus de biens sociaux
Dissertation qui définit ce que sont les abus de biens sociaux et quelles sont les sanctions encourus par l'auteur.
№ 2872 | 1,690 mots | 0 sources | 2007
Publié le janv. 27, 2008 in Droit
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Résumé:

La loi française est obligée d’encadrer les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l’intérêt social. Ainsi, le délit d’abus de biens sociaux rappelle aux entrepreneurs qu’il ne faut pas confondre leur patrimoine propre avec celui de l’entreprise.

I – Définition des abus de biens sociaux

A – Les fondements

1) Le fondement légal de l’abus de biens sociaux
2) Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux

B - La répression

1) Les règles de fond
a) Le coupable
b) Le complice

2) Les règles de forme
a) L’action
b) La charge de la preuve

Extrait du document:

Avant, ni les poursuites ni les condamnations n’exigeaient que les dirigeants aient agi dans leur intérêt personnel. La jurisprudence était celle de l’abus de confiance et, il suffisait d’établir que les fonds avaient été utilisés à des fins étrangères à celles auxquelles ils étaient destinés. Les condamnations étaient donc fréquentes.
De plus, les poursuites visaient aussi bien le dirigeant social que n’importe quel mandataire social ou représentant social.
Aujourd’hui, le délit d’abus de biens sociaux ne concerne que le président, l’administrateur, les directeurs généraux ou les gérants et, il n’exige pas un détournement de fonds au sens strict, dans la mesure où tout usage abusif des biens ou du crédit de la société est répréhensible.
Le décret-loi du 8 août 1935 créa finalement pour les sociétés par actions, deux délits : l’abus de biens sociaux ou du crédit de la société, et l’abus des pouvoirs ou des voix.
Dès 1935, le champ d’application de l’abus de biens sociaux a été étendu à d’autres formes de sociétés.
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