Les actes administratifs non décisoires Dissertation

Les actes administratifs non décisoires
Dissertation portant sur la nature et la place des actes non décisoires dans le droit administratif français.
№ 17767 | 2,300 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 12, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

La circulaire du 15 juin 1987 montre la réalité complexe de l'action administrative. Elle semble en effet montrer qu'une dérive s'était installée dans l'utilisation des circulaires, et plus largement, des actes administratifs non décisoires. Comment ces actes, censés guider l'application des textes impératifs dans la vie intérieure et quotidienne de l'administration, se sont finalement substitués au pouvoir réglementaire ? Cette évolution a notamment eu pour conséquence de rendre caduque l'impossibilité de recours contre de tels actes. Le juge a donc défini une distinction entre circulaires interprétatives et circulaires impératives, ces dernières étant susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Il convient donc d'étudier les effets d'une telle distinction.

1) L'acte administratif non décisoire : un acte susceptible de recours contentieux ?
2) La redéfinition de l'acte non décisoire : évolution de la jurisprudence et rôle central du juge administratif

Extrait du document:

Pour que le recours soit jugé recevable, le requérant doit prouver un intérêt suffisant à l'annulation de l'acte administratif. Il faut donc être un minimum lié à l'acte (par ses effets notamment) pour pouvoir l'attaquer et en demander l'abrogation. Cette dernière condition relève d'un compromis effectué entre grande possibilité de recours pour excès de pouvoir et, dans un même temps, la garantie du bon fonctionnement de la justice administrative.
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