Les actes de gouvernement, un mal nécessaire ? Dissertation

Les actes de gouvernement, un mal nécessaire ?
Dissertation se demandant si l'acte de gouvernement, notion aux contours mal définis, recouvre légitimement une immunité absolue.
№ 21240 | 1,885 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 18, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

La légalité est l'une des composantes essentielles de l'État de droit, en ce qu'elle permet de protéger l'administré de son administration, notamment en la soumettant au droit, et au juge, ce afin d'éviter tout abus de pouvoir. Si ce principe semble être intégré en bonne et due forme à l'heure actuelle, cette notion de légalité, censée s'appliquer uniformément à l'ensemble des actes édictés par l'administration, semble toutefois être entachée de zone de non droits, tel est le cas de la théorie des circonstances exceptionnelles, ou plus nettement des actes dits de gouvernement.

I/ L'acte de gouvernement : une nécessaire dérogation au principe de légalité
II/ L'acte de gouvernement : un régime particulier soumis à certaines limites

Extrait du document:

Ainsi, il conviendrait de déléguer la compétence au conseil constitutionnel pour contrôler la légalité des actes gouvernementaux, d'autant que sur le plan théorique l'acte de gouvernement s'analyse en un acte pris par un organe constitutionnel, dans l'exercice d'une attribution constitutionnelle spécifique, dont la portée est essentiellement institutionnelle. Ainsi, en autorisant la défense de normes constitutionnelles dont les méconnaissances sont actuellement exemptes de sanction juridictionnelle, c'est au renforcement de la Constitution que ce contentieux participe.

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