Les actes susceptibles de recours devant le juge administratif Dissertation by kurtye

Les actes susceptibles de recours devant le juge administratif
Étude de la question du recours devant le juge administratif.
№ 102 | 1,995 mots | 0 sources | 2007
Publié le mars 25, 2007 in Droit
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Résumé:

Ce document traite en deux parties la question du recours devant un juge administratif. Quelles sont les conditions requises et quelles sont les compétences de ce juge ?

I - LA NÉCESSITÉ D'UNE DECISION DITE PRÉALABLE
A - Les problèmes posés par le principe
B - Les exceptions au principe
II - LES LIMITES DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF
A - L'insuffisance d'une décision : le cas des actes préparatoirs et des mesures d'ordre intérieur
B - Les actes de gouvernement

Extrait du document:

"Pour exercer un recours il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions assez strictes. Il faut déterminer le juge compétent et vérifier que les conditions de recevabilité sont respectées. Le juge est chargé de ce contrôle. Il doit vérifier la recevabilité personae, c'est à dire l'intéret à agir et la capacité des personnes déposant un recours, la recevabilité ratione temporis, c'est à dire le respect des délais, et enfin, la recevabilité ratione materiae. Cette dernière condition tient à la matière contestée. En effet, ne peuvent être susceptibles de recours, hormis en matière de contentieux répressif, que les actes administratifs décisoires préalables. Ce principe a été adopté à l'époque où le Conseil d'Etat était encore le juge d'appel des décisions rendues par des ministres lors de l'exercice de leur foncion juridictionnelle. L'arret Cadot a permi l'abandon de la théorie du ministre-juge (CE 13 décembre 1889), mais les règles de recevabilité des recours ont été conservées. Le respect de cette règle est essentiel, car le recours ne sera pas jugé au fond tant que les règles de forme précitées n'auront pas été correctement appliquées et controlées. Ces mesures qui peuvent paraître strictes présentent néamoins certains avantages : en l'absence d'une décision opréalable, les parties du litige ont encore la possibilité de trouver un accord, de rétrécir le domaine du litige, ou bien, à défaut, de préciser son objet, de délimiter les éléments précis de celui-ci. Les règles posées paraissent ainsi essentielles : elles affirment tout d'abord la nécessité d'une décision (section première) qui doit être préalable. La compétence du juge administratif n'est cependant pas illimitée (section seconde) : il a eu l'occasion de la limiter lui meme, dans le cas des actes préparatoires et des mesures d'ordre intérieur, et de se le voir imposer par le principe de la séparation des pouvoirs : c'est le cas particulier des actes de gouvernement".

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