Les actions en concurrence déloyale et en contrefaçon assurent –elles une pleine et entière protection des innovations de l'entreprise ? Dissertation

Les actions en concurrence déloyale et en contrefaçon assurent –elles une pleine et entière protection des innovations de l'entreprise ?
Dissertation sur la protection intellectuelle des innovations de l'entreprise.
№ 20423 | 1,055 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 14, 2010 in Droit
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Résumé:

L'innovation (mise en œuvre industrielle et commerciale d'une nouvelle connaissance) concerne les produits, méthodes, ou procédés nouveaux (ce qui exclut les marques) et permet aux entreprises de dégager un avantage compétitif soit parce qu'elle lui permet de différencier ses produits de ceux des concurrents soit parce que l'utilisation de nouveaux procédés de production lui permet de réduire les couts de production.

1. Quand est-il possible de mener une action en contrefaçon ?
2. Les conditions de l'action en concurrence déloyale
3. L'action en contrefaçon offre une protection plus efficace, mais…

Extrait du document:

Il faut que l'invention, c'est-à-dire, une solution technique à un problème technique, ait un caractère industriel, soit nouvelle : ne pas avoir décrite dans les demandes de brevets antérieurs (français, européens ou internationaux), n'ait pas été divulguée, ne soit pas comprise dans l'état de la technique, ait un caractère inventif et ne soit pas contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Les innovations qui consistent en théories scientifiques et mathématiques, les plans, principes et méthodes dans les activités intellectuelles, économiques ou dans les jeux, les présentations d'informations, ne peuvent faire l'objet de brevet.
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