Les articles 28, 30 et 94, 95 du traité instituant la Communauté européenne Dissertation

Les articles 28, 30 et 94, 95 du traité instituant la Communauté européenne
Commentaire des articles 28, 30 et 94, 95 en traité CE se demandant comment s'opère le partage et le choix entre l'article 28 ou bien l'article 94 pour la suppression des entraves aux échanges.
№ 24568 | 2,315 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le mai 26, 2011 in Relations Internationales , Droit , Questions Européennes
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Résumé:

L'établissement du Marché commun comme espace économique unifié, en dehors de l'application d'un tarif douanier commun, nécessite l'approfondissement des principes de libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La libre circulation des marchandises signifie donc que les marchandises doivent pouvoir circuler sans entraves dans le Marché commun. Elle suppose, à cet effet, l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent. Parallèlement à l'article 28 (article 30 ancien), l'article 94 (article 100 ancien) contient l'objectif d'éliminer les obstacles à la libre circulation des marchandises. L'article 94 du traité, ainsi que l'article 95 (article 100 A ancien), introduit par l'Acte unique-européen tendent, en effet, au rapprochement des législations nationales, qui ont une incidence sur le commerce intracommunautaire.


I- Les articles 28 et 94, deux moyens parallèles et complémentaires pour la liberté des échanges
II- La compétence des États membres simultanément consacrée par les deux instruments de libération des échanges

Extrait du document:

L'article 95 se verra reconnaître ainsi, en justice, une portée assez large. On doit constater que la liberté des marchandises, renouvelée et relancée par la nouvelle approche se heurte cependant à l'autonomie et à la liberté des États pour aménager leur compétence dans des secteurs sensibles et souverains. Les dispositions juridiques contiennent en effet, en germe, leur propre échec sous la forme de dérogations ou de mesures et clauses de sauvegarde.

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