Les associés, actionnaires et la procédure collective Dissertation

Les associés, actionnaires et la procédure collective
Dissertation sur le rôle des actionnaires et des associés dans le cadre d'un redressement, d'une sauvegarde ou d'une liquidation judiciaire.
№ 27830 | 2,610 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le janv. 29, 2012 in Droit
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Résumé:

Comme on le sait, les procédures collectives sont variées, elles peuvent prendre la forme d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Nous ne traiterons pas ici des traitements non judiciaires des difficultés de l'entreprise tels que le mandat ad hoc, la conciliation ou les procédures de prévention. A priori, le principe d'autonomie qui fait de l'associé une entité distincte de celle de la personne morale débitrice ne permet pas d'engager le patrimoine personnel de l'associé. Ce propos est malgré tout à nuancer.
les associés ou actionnaires, seront forcément concernés par l'ouverture d'une procédure ouverte à l'encontre de la société dont ils sont membres. Ainsi, l'associé oscille entre deux statuts : créanciers et débiteurs. Il pourra être sollicité pour apporter son soutien à la société en difficulté ou poursuivi en paiement des dettes sociales.

I) L'associé, un partenaire de la société dans les cas de redressement ou de sauvegarde ?
II) L'associé, victime de la procédure

Extrait du document:

Désormais, dès le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent céder leurs titres que dans les conditions fixées par le tribunal. Cette disposition touche indirectement l'associé s'il est également dirigeant de droit ou s'il est prouvé qu'il est dirigeant de fait. La loi de sauvegarde a multiplié les catégories de titres pouvant être touchées par cette mesure. Le législateur a en effet tenu compte de la réforme des valeurs mobilières du 24 juin 2004 et vise désormais les parts sociales, titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital.

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