Les avantages et inconvénients du régime de la séparation de biens Dissertation by nine

Les avantages et inconvénients du régime de la séparation de biens
Dissertation relative aux avantages et imperfections du régime de la séparation des biens notamment par comparaison au régime de la communauté légale.
№ 25257 | 2,160 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 05, 2011 in Droit
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Résumé:

La séparation des biens est le régime matrimonial le plus fréquemment adopté par le contrat de mariage. C'est aussi le régime qui s'applique aux époux qui obtiennent un jugement de séparation de corps ou de séparation de biens. Régie aux articles 1536 et suivant du code civil, la séparation de bien se caractérise par l'absence de biens communs aux deux époux. Comme tout régime matrimonial la séparation de biens présente des avantages mais aussi des imperfections. La séparation de bien est particulièrement adaptée aux couples dont l'un des membres exerce une activité professionnelle indépendante dans la mesure où le conjoint est à l'abri des créanciers professionnels. Par ailleurs un régime séparatiste convient lorsque les conjoints ont des enfants issus d'un premier mariage, ces derniers sont épargnés des éventuels différends à l'occasion du partage avec leur belle mère ou beau père. Mais surtout la séparation de bien permet de disposer d'un patrimoine important et des revenus de ce patrimoine sans avoir à rendre de compte. Quels sont les avantages et inconvénients du choix de ce régime par rapport aux régimes communautaires ? Existe il des correctifs permettant d'atténuer les effets de ce régime ?
Pour répondre à ces questions il convient d'envisager les inconvénients et avantages de ce régime en cours de mariage (I) et au moment de la dissolution du mariage. (II)

Extrait du document:

Cependant l'efficacité de telles présomptions est relative puisqu'elles peuvent être renversées par les époux, leurs héritiers ou même leurs créanciers qui sont autorisés à les combattre par « tous moyens propres à établir que les biens n'appartiennent que la présomption désigne ou même s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux ». ( art. 1538 al 2). Ainsi la présomption de propriété sur les meubles garnissant le domicile conjugal peut être anéantie par la preuve que son bénéficiaire n'a jamais disposé de revenus personnels. De même la présomption prévue en matière de valeurs mobilières peut tomber en raison de la confusion des patrimoines. Par ailleurs les époux peuvent décider d'écarter ponctuellement le jeu de ces présomptions.

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