Les caractéristiques juridiques de la promesse unilatérale de vente Dissertation by nine

Les caractéristiques juridiques de la promesse unilatérale de vente
Dissertation s'interrogeant sur les avants contrats et sur la spécificité de la promesse unilatérale de vente (PUV).
№ 27032 | 1,930 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 21, 2011 in Droit
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Résumé:

Une vente est considérée comme parfaite lorsqu'il y a eu accord des parties sur le bien cédé et sur le prix même si, à cette date le bien n'a pas encore été livré ou le prix payé. Ce principe ne souffre aucune restriction autre que conventionnelle. Une fois conclue, la vente oblige le vendeur à transmettre la propriété du bien objet du contrat et l'acheteur à payer le prix. Mais, en pratique, les parties recourent à la technique de l'avant contrat qui permet une réalisation progressive de la vente. Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans quatre familles : la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente valant vente, la promesse synallagmatique ne valant pas vente et le pacte de préférence. Les avants contrats se distinguent de la pollicitation, simple offre de vente ou d'acquérir, que l'offrant peut rétracter jusqu'au moment où elle est acceptée en tant que promesse par celui auquel elle est adressée.

I/ Conclusion de la promesse
II/ Issue de la promesse

Extrait du document:

S'agissant des conditions de fond, le promettant doit avoir la capacité de vendre au jour de la promesse. Toute modification ultérieure de sa capacité est donc sans influence sur la validité de l'option. La promesse de vente d'un bien indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
  • Cas pratique s'interrogeant sur le champ d'application de la promesse unilatérale de vente.
    № 27611 | 1,150 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Dissertation qui pose la question de savoir quels sont les éléments propres au pacte de préférence et à la promesse unilatérale de vente qui permettent de différencier ou de rapprocher ces deux avant-contrats lors d'une vente immobilière.
    № 9191 | 4,685 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Cas pratique de droit relatif à l'avant-contrat particulier qu'est la promesse unilatérale de vente. Quelle est la validité de la promesse, d'une clause de substitution, de la rétractation et de la durée de la promesse ?
    № 10341 | 1,330 mots | 0 sources | 2009 | détails
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