Les circulaires administratives Dissertation

Les circulaires administratives
Dissertation portant sur la portée juridique réelle des circulaires administratives, et les conséquences contentieuses d'une dénomination inexacte.
№ 10811 | 1,075 mots | 0 sources | 2009
Publié le avr. 23, 2009 in Droit , Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

Les circulaires administratives sont des actes par lesquels une autorité administrative, dotée ou non du pouvoir règlementaire, interprète une norme supérieure à ses subordonnés. Les circulaires ne sont pas décisoires, elles ne créent en principe pas de droit. Elles peuvent être à l'origine d'actes administratifs, qui eux, pourront être soumis au juge et ont une importance majeure : elles donnent l'état du droit. Leur intérêt est notamment qu'elles unifient l'interprétation des règles, sans créer de droit, et sont donc insusceptibles de recours. Dans un arrêt Notre-Dame de Kreisker, rendu le 29 janvier 1954, le Conseil d'Etat définit qui est titulaire du pouvoir règlementaire.

I. La délicate définition des circulaires par le juge
A/ La circulaire et l'interprétation du droit
B/ La circulaire et l'édiction des normes juridiques

II. L'approfondissement du régime contentieux
A/ Une évolution de plus en plus complète
B/ Les difficultés de qualification par le juge

Extrait du document:

Il peut arriver que des circulaires ne se contentent pas de rappeler et commenter la réglementation existante, mais y ajoute de nouvelles dispositions. Ces circulaires à caractère règlementaire qui ajoutent à l'ordonnancement juridique, c'est à dire innovent en tout ou partie par rapport à la réglementation existante, en imposant généralement aux administrés des obligations supplémentaires, mais également, le cas échéant, en leur accordant des droits nouveaux, pouvaient, faire l'objet de recours (solution consacrée dans l'arrêt Notre Dame de Kreisker).

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