Les compétences territoriales de l'État relatives aux services publics Dissertation

Les compétences territoriales de l'État relatives aux services publics
Dissertation s'interrogeant sur l'exercice de la compétence territoriale de l'État par l'intermédiaire des services publics.
№ 26590 | 1,170 mots | 0 sources | 2011 | FR
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Résumé:

Il se peut que la compétence territoriale ne soit pas active. L'État est un ensemble de service public et à ce titre, il est investi de compétences, une telle compétence est une compétence précieuse. En effet, elle présente un caractère subsidiaire dès lors que le titre territorial ne peut être invoqué. Ce titre relatif au service public peut entraîner la primauté de la compétence relative au service public sur la compétence territoriale des États tiers, et c'est seulement à la condition de l'accord des États tiers qui est nécessaire. Du reste, l'État tiers peut toujours refuser la présence de services publics étrangers sur son territoire. C'est la raison pour laquelle la poursuite en mer doit s'arrêter quand le navire poursuivi, entre dans la mer territoriale de l'État autre.

I – La notion de compétence territoriale
II – L'exercice de la compétence territoriale de l'État par l'intermédiaire des services publics

Extrait du document:

Dans son territoire, l'État exerce l'ensemble des pouvoirs qui s'attachent à sa qualité c'est-à-dire celle d'autorité publique. Ce domaine est potentiellement illimité et il s'applique à toutes les personnes et activités qui se trouvent en son territoire. Sous la pression de certains pays en développement un aspect de cette souveraineté territoriale a été mis en avant sous le terme de souveraineté économique.

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